Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2008
Article 2
1. L’Italie est tenue de se faire rembourser l’aide visée à l’article 1er par le bénéficiaire.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts, qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (58) et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 (59).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:155(1):oj#art-2