Art. 37
Les relations avec la communauté des affaires
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 37
Les relations avec la communauté des affaires
Les parties conviennent:
a)
de veiller à ce que toutes les informations relatives à la législation, à la réglementation, aux procédures et pièces à joindre, aux droits et taxes, aux redevances et autres charges puissent être accessibles au public, et ce, autant que possible, par des moyens électroniques;
b)
de la nécessité de concertations régulières avec la communauté des affaires sur l'élaboration des textes relatifs aux questions de douane et de commerce international. À cet effet, des mécanismes appropriés de consultation régulière seront établis par les parties;
c)
qu'un délai suffisamment long doit s'écouler entre la publication et l'entrée en vigueur de toute législation, procédure, droit ou charge nouveau ou amendé;
Les parties publient des informations administratives, portant notamment sur les exigences des instances concernées, les procédures, les heures d'ouverture et les procédures opérationnelles des douanes aux points d'entrée et/ou de sortie, ainsi qu'aux points de contact ou de renseignements;
d)
d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations concernées par l'utilisation de procédures non arbitraires et accessibles tels que les protocoles d'accord fondés sur les protocoles promulgués par l'OMD;
e)
de veiller à ce que les exigences des administrations en matière de commerce international, continuent à répondre aux besoins de la communauté des affaires, suivent les meilleures pratiques et demeurent aussi peu restrictives que possible pour les échanges commerciaux.
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Proeli:dec:2009:152(1):oj#art-37