Art. 41

Obligations multilatérales et contexte général

En vigueur depuis le 20 nov. 2008

Article 41 Obligations multilatérales et contexte général 1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'accord de l'OMC, et en particulier des accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Les parties qui ne sont pas membres de l'OMC confirment également leur engagement à respecter les obligations énoncées par les accords SPS et OTC en ce qui concerne toutes les questions affectant les relations entre les parties. 2. Les parties réaffirment leur engagement en faveur d'une amélioration de la santé publique dans les territoires des États signataires de l'Afrique centrale, notamment par le renforcement de leur capacité à identifier les produits dangereux, dans le cadre de l'article 47. 3. Ces engagements, droits et obligations guident les actions menées par les parties au titre du présent chapitre.

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