Art. 56
Poursuite des négociations dans le domaine des paiements courants et du mouvement des capitaux
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 56
Poursuite des négociations dans le domaine des paiements courants et du mouvement des capitaux
1. Les parties reconnaissent le besoin de garantir que les flux transfrontaliers de fonds nécessaires pour la libéralisation du commerce des produits et des services, ainsi que pour les investissements par l'une des parties dans la région de l'autre partie, ne soient ni restreints ni empêchés par aucune des parties. Toute entrave à ces flux serait contraire aux objectifs de la libéralisation, étant donné que le commerce ou les investissements, bien que permis en soi, ne pourraient donner lieu à paiement ou financement depuis l'étranger.
2. Pour atteindre cet objectif, les parties s'engagent à conclure avant le 1er janvier 2009 des négociations sur une série de thèmes qui concerneront notamment les points suivants:
a)
libéralisation des flux de fonds relatifs au commerce des produits et services, appelés «paiements courants»;
b)
libéralisation des flux de fonds relatifs aux «investissements», appelés «mouvements de capitaux relatifs aux investissements», y inclus le rapatriement des investissements et profits;
c)
une clause de sauvegarde, permettant une dérogation à court terme à la liberté de mouvement des capitaux, en cas de graves difficultés monétaires ou de balance de paiement;
d)
une clause d'évolution, prévoyant la libéralisation d'autres types de mouvements de capitaux que ceux relatifs aux investissements.
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