Art. 64
Cohérence avec les engagements internationaux
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 64
Cohérence avec les engagements internationaux
1. Les parties s'informent mutuellement à travers le Comité APE sur les engagements multilatéraux et accords avec des pays tiers qu'elles pourraient prendre, ou sur toute obligation à laquelle elles pourraient être tenues, et qui puissent être pertinents pour la mise en œuvre du présent chapitre, et en particulier sur tout accord prévoyant le traitement de données personnelles, tel que le recueil, le stockage, l'accès par ou le transferts à des parties tierces de données personnelles.
2. Les parties peuvent demander des consultations pour traiter toute question qui peut se poser.
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