Art. 8
Appui à la mise en œuvre des règles liées au commerce
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 8
Appui à la mise en œuvre des règles liées au commerce
Les parties conviennent que la mise en œuvre des règles liées au commerce, dont les domaines de coopération sont détaillés dans les différents chapitres de cet accord y relatifs, contribue à atteindre les objectifs du présent accord. La coopération dans cette matière sera mise en œuvre en conformité avec les modalités prévues à l'article 7.
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