Art. 18
Interdiction des restrictions quantitatives
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 18
Interdiction des restrictions quantitatives
Nonobstant les dispositions des articles 23, 24 et 25, à l'entrée en vigueur du présent accord, sont éliminées toutes les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres charges visées à l'article 11, qu'elles soient mises en œuvre au moyen de contingentements, licences d'importation ou d'exportation ou par d'autres mesures. Aucune nouvelle mesure ne pourra être introduite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:156(1):oj#art-18