Art. 46
Champ d'application
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 46
Champ d'application
1. Le présent titre s'applique à tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, à l'exception des dispositions du titre II et sauf dispositions contraires expresses.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou est applicable en cas de différend concernant le financement de la coopération au développement tel que défini dans l'accord de Cotonou.
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