Art. 67
Modification du Titre V
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 67
Modification du Titre V
L'initiative de la demande de modification du titre V appartient aussi bien au Comité APE qu'à chacune des parties. Les demandes de modification sont examinées par le Comité APE. La modification ne devient effective qu'après approbation des parties.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:156(1):oj#art-67