Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 2
Aux fins de l'article 73, paragraphe 2, de l'APE d'étape, le Comité APE est composé, d'une part, des membres du Conseil et de représentants de la Commission et, d'autre part, des représentants du gouvernement du Ghana. La Commission propose au Conseil, pour décision, la position de la Communauté européenne en vue de la négociation des règles de procédures du Comité APE.
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