DECISIONE·1850·21 novembre 2008

Decisione (UE) 2016/1850

DÉCISION (UE) 2016/1850 DU CONSEIL - du 21 novembre 2008 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

En vigueur depuis le 21 novembre 2008 4 articles 1 version historisée
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