DECISIONE·n° 1850·21 novembre 2008
Decisione (UE) 2016/1850
DÉCISION (UE) 2016/1850 DU CONSEIL - du 21 novembre 2008 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
En vigueur depuis le 21 novembre 2008 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible