Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2008
Article premier
La conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplacera la convention de Lugano du 16 septembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté.
Au moment du dépôt de son instrument de ratification, la Communauté fait les déclarations figurant aux annexes I et II de la présente décision.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
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