DECISIONE·n° 430·27 novembre 2008
Decisione (UE) 2009/430
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 novembre 2008 - relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - (2009/430/CE)
En vigueur depuis le 27 novembre 2008 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible