Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article premier
À la suite de sa demande introduite le 22 octobre 2008, la République de Bulgarie est autorisée à différer la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE jusqu’au 31 décembre 2009 pour le nord de la Bulgarie et jusqu’au 31 décembre 2010 pour le sud de la Bulgarie, moyennant le respect des conditions énoncées à l’article 3.
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Proeli:dec:2009:1(2):oj#art-1