Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2008
Article premier
L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique pas à la production d’électricité dans la République tchèque. Par conséquent, la directive 2004/17/CE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser ces activités en République tchèque.
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