Decisione (UE) 2009/47

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2008 - établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas à la production d’électricité en République tchèque - [notifiée sous le numéro C(2008) 8569] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/47/CE)