Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2009
Article 2
1. Le soutien est géré par la Commission conformément aux engagements de la Lettonie et aux recommandations du Conseil. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.
2. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions de politique économique liées au soutien financier sont respectées. La Commission informe le CEF des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités financières.
3. La Lettonie est disposée à adopter et à mettre en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue de stabiliser l’économie si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme de soutien. Les autorités lettones consultent la Commission avant d’adopter ces mesures supplémentaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:290(1):oj#art-2