Art. 3
En vigueur depuis le 20 janv. 2009
Article 3
1. Le soutien financier communautaire est mis à la disposition de la Lettonie par la Commission en six tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole d’accord.
2. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de prêt et du protocole d’accord.
3. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.
4. La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du CEF.
5. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du nouveau programme économique du gouvernement letton (programme de stabilisation économique et de relance de la croissance), inclus dans le programme de convergence, et, plus particulièrement, au respect des conditions de politique économique exposées dans le protocole d’accord. Ces conditions comportent notamment:
a)
l’adoption d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité en 2011 au plus tard;
b)
l’exécution du budget 2009 tel qu’il a été modifié par le budget supplémentaire adopté le 12 décembre 2008 (et qui doit être présenté de manière détaillée d’ici à la fin du mois de mars 2009), en vue d’atteindre un déficit public de cash flow ne dépassant pas 5 % du PIB ou 5,3 % au sens du SEC 95;
c)
la réduction des rémunérations moyennes du secteur public d’au moins 15 % en 2009 en termes nominaux par rapport au budget initial du 14 novembre 2008 et de nouveau de 2 % en 2010-2011;
d)
le maintien de mesures engagées en 2008 et visant à réduire les effectifs au sein de l’administration centrale en réalisant une réduction d’au moins 5 % d’ici à la fin de 2008 et une réduction totale de 10 % d’ici au 30 juin 2009;
e)
le renforcement de la conception et de la mise en œuvre des procédures budgétaires grâce à l’adoption d’un cadre budgétaire et d’une loi de réforme budgétaire au moyen d’une modification du droit en vigueur en matière de gestion budgétaire et financière;
f)
l’introduction d’un système de paiement des salaires clair et transparent pour les travailleurs des administrations publiques et la mise en place d’un système unique de planification et de gestion des ressources humaines des administrations;
g)
des mécanismes destinés à stabiliser davantage le système bancaire à moyen et à long terme, notamment un vaste éventail de mesures de supervision, de mesures prudentielles et de mesures de politique monétaire. Ces mesures devraient limiter la croissance du crédit à des niveaux viables et éviter une trop grande dépendance à l’égard de financements extérieurs non garantis. Des examens ciblés sont effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants;
h)
des mesures appropriées concernant la restructuration de la dette dans le secteur privé. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises est renforcée. La priorité est également donnée à l’amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation;
i)
des mesures assurant que les derniers actionnaires minoritaires de la banque Parex ne tirent pas profit du plan de sauvetage de la banque et des mesures destinées à améliorer la stabilité financière, au moyen d’une nationalisation complète de la banque Parex;
j)
des mesures de réforme structurelle dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, mises en œuvre dans le cadre du programme national de réforme de la Lettonie, notamment des politiques d’apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives en matière d’emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R & D et d’innovation, des mesures de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives pour les entreprises;
k)
la mise en œuvre de projets financés par l’Union européenne au niveau planifié pour contribuer à améliorer la participation du secteur des biens commercialisables à la croissance économique;
l)
des mesures visant à améliorer l’accès au financement des entreprises et des entrepreneurs dont les candidatures auprès des Fonds structurels ont été approuvées ou qui prévoient éventuellement d’effectuer une demande auprès des Fonds structurels.
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