Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2009
Article premier
Le régime d’aides à l’achat de fourrage mis en œuvre illégalement par la Chambre de commerce de Trieste (Italie — région du Frioul — Vénétie Julienne), en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun, pour autant qu’il permet le dépassement des montants d’aide résultant de la méthode de calcul des aides prescrite au point 11.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole. Les aides octroyées en application de ce régime sont compatibles avec le marché commun dans la limite du montant résultant de la méthode de calcul des aides prescrite au point 11.3 de ces lignes directrices et incompatibles pour la partie de ces aides qui excède ce montant.
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