Art. 1

En vigueur depuis le 28 janv. 2009

Article premier Les aides d’État octroyées dans le cadre des «plans de campagne» aux producteurs de fruits et légumes que la France a illégalement mises à exécution en violation de l’article 83, paragraphe 3, du traité, entre les années 1992 et 2002 sont incompatibles avec le marché commun.

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