Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2009
Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
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