DECISIONE·153·16 février 2009

Decisione (UE) 2009/153

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 16 février 2009 - relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - (2009/153/CE, Euratom)

En vigueur depuis le 16 février 2009 2 articles 1 version historisée
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