Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2009
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Slovénie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
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