DECISIONE·n° 253·19 mars 2009
Decisione (UE) 2009/253
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 mars 2009 - écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - [notifiée sous le numéro C(2009) 1945] - (Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.) - (2009/253/CE)
En vigueur depuis le 19 mars 2009 2 articles 1 version historisée
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