Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2009
Article premier
1. La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes de la convention du Cap et du protocole aéronautique sont joints à la présente décision.
2. Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exclusion du Danemark.
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