Decisione (UE) 2009/370

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 avril 2009 - concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001 - (2009/370/CE)