Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2009
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:478:oj#art-3