Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 2009
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, l’instrument d’approbation prévu à l’article 6, paragraphe 2, du protocole additionnel, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté et de ses États membres à être liés.
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