DECISIONE·n° 484·6 avril 2009
Decisione (UE) 2009/484
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 avril 2009 - concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - (2009/484/CE)
En vigueur depuis le 6 avril 2009 2 articles 1 version historisée
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