Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article premier
L’article 4 de la décision 2007/250/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision expire le 30 avril 2011.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2009:439:oj#art-1