DECISIONE·n° 439·5 mai 2009
Decisione (UE) 2009/439
DÉCISION DU CONSEIL - du 5 mai 2009 - modifiant la décision 2007/250/CE autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée - (2009/439/CE)
En vigueur depuis le 5 mai 2009 3 articles 1 version historisée
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