Art. 12
Coopération en matière de mise en place d'infrastructures propres à stimuler l'activité
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 12
Coopération en matière de mise en place d'infrastructures propres à stimuler l'activité
L'objectif de la coopération prévue par le présent article est le développement d'un environnement propre à stimuler des activités concurrentielles dans des domaines tels que les technologies de l'information et des communications (TIC), le transport et l'énergie.
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