DECISIONE·n° 850·5 mai 2009

Decisione (UE) 2009/850

DÉCISION DU CONSEIL - du 5 mai 2009 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part - (2009/850/CE)

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Sommaire

Art. 1Objectifs Art. 2Principes Art. 3Développement durable Art. 4Intégration régionale Art. 1.tit_1Objectifs Art. 2.tit_1Principes Art. 3.tit_1Développement durable Art. 4.tit_1Intégration régionale Art. 5Suivi Art. 5.tit_1Suivi Art. 6Coopération dans les enceintes internationales Art. 6.tit_1Coopération dans les enceintes internationales Art. 7Cadre pour la coopération au développement Art. 7.tit_1Cadre pour la coopération au développement Art. 8Coopération pour le financement du développement Art. 8.tit_1Coopération pour le financement du développement Art. 9Objectifs Art. 9.tit_1Objectifs Art. 10Coopération en matière de commerce de marchandises Art. 10.tit_1Coopération en matière de commerce de marchandises Art. 11Coopération en matière de compétitivité axée sur l'offre Art. 11.tit_1Coopération en matière de compétitivité axée sur l'offre Art. 12Coopération en matière de mise en place d'infrastructures propres à stimuler l'activité Art. 12.tit_1Coopération en matière de mise en place d'infrastructures propres à stimuler l'activité Art. 13Coopération en matière de commerce de services Art. 13.tit_1Coopération en matière de commerce de services Art. 14Coopération dans les questions liées au commerce Art. 14.tit_1Coopération dans les questions liées au commerce Art. 15Coopération en matière de données commerciales Art. 15.tit_1Coopération en matière de données commerciales Art. 16Coopération en matière de renforcement des capacités institutionnelles pour l'APE Art. 16.tit_1Coopération en matière de renforcement des capacités institutionnelles pour l'APE Art. 17Coopération en matière d'ajustement fiscal Art. 17.tit_1Coopération en matière d'ajustement fiscal Art. 18Types d'interventions Art. 18.tit_1Types d'interventions Art. 19Zone de libre-échange Art. 19.tit_1Zone de libre-échange Art. 20Champ d'application Art. 20.tit_1Champ d'application Art. 21Règles d'origine Art. 21.tit_1Règles d'origine Art. 22Droits de douane Art. 22.tit_1Droits de douane Art. 23Statu quo Art. 23.tit_1Statu quo Art. 24Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations Art. 24.tit_1Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations Art. 25Droits de douane sur les produits originaires des États de l'APE CDAA Art. 25.tit_1Droits de douane sur les produits originaires des États de l'APE CDAA Art. 26Droits de douane sur les produits originaires de la Communauté européenne Art. 26.tit_1Droits de douane sur les produits originaires de la Communauté européenne Art. 27Libre circulation des marchandises Art. 27.tit_1Libre circulation des marchandises Art. 28Traitement plus favorable résultant d'accords de libre-échange Art. 28.tit_1Traitement plus favorable résultant d'accords de libre-échange Art. 29Dispositions spéciales sur la coopération administrative Art. 29.tit_1Dispositions spéciales sur la coopération administrative Art. 30Traitement des erreurs administratives Art. 30.tit_1Traitement des erreurs administratives Art. 31Unions douanières et zones de libre-échange Art. 31.tit_1Unions douanières et zones de libre-échange Art. 32Mesures antidumping et compensatoires Art. 32.tit_1Mesures antidumping et compensatoires Art. 33Sauvegardes multilatérales Art. 33.tit_1Sauvegardes multilatérales Art. 34Sauvegardes bilatérales Art. 34.tit_1Sauvegardes bilatérales Art. 35Interdiction de restrictions quantitatives Art. 35.tit_1Interdiction de restrictions quantitatives Art. 36Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures Art. 36.tit_1Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures Art. 37Objectifs Art. 37.tit_1Objectifs Art. 38Coopération douanière et administrative Art. 38.tit_1Coopération douanière et administrative Art. 39Législation et procédures douanières Art. 39.tit_1Législation et procédures douanières Art. 40Facilitation des mouvements de transit Art. 40.tit_1Facilitation des mouvements de transit Art. 41Redevances et taxes Art. 41.tit_1Redevances et taxes Art. 42Relations avec les milieux d'affaires Art. 42.tit_1Relations avec les milieux d'affaires Art. 43Détermination de la valeur en douane Art. 43.tit_1Détermination de la valeur en douane Art. 44Harmonisation des normes douanières au niveau régional Art. 44.tit_1Harmonisation des normes douanières au niveau régional Art. 45Soutien aux administrations douanières des États de l'APE CDAA Art. 45.tit_1Soutien aux administrations douanières des États de l'APE CDAA Art. 46Dispositions transitoires Art. 46.tit_1Dispositions transitoires Art. 47Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges Art. 47.tit_1Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges Art. 48Obligations multilatérales Art. 48.tit_1Obligations multilatérales Art. 49Objectifs Art. 49.tit_1Objectifs Art. 50Champ d'application et définitions Art. 50.tit_1Champ d'application et définitions Art. 51Collaboration et intégration régionale Art. 51.tit_1Collaboration et intégration régionale Art. 52Transparence Art. 52.tit_1Transparence Art. 53Mesures en vue d'identifier, de prévenir et d'éliminer les obstacles techniques au commerce Art. 53.tit_1Mesures en vue d'identifier, de prévenir et d'éliminer les obstacles techniques au commerce Art. 54Mise en œuvre Art. 54.tit_1Mise en œuvre Art. 55Renforcement des capacités et assistance technique en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce Art. 55.tit_1Renforcement des capacités et assistance technique en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce Art. 56Obligations multilatérales Art. 56.tit_1Obligations multilatérales Art. 57Objectifs Art. 57.tit_1Objectifs Art. 58Champ d'application et définitions Art. 58.tit_1Champ d'application et définitions Art. 59Autorités compétentes Art. 59.tit_1Autorités compétentes Art. 60Transparence Art. 60.tit_1Transparence Art. 61Échange d'informations Art. 61.tit_1Échange d'informations Art. 62Mise en œuvre Art. 62.tit_1Mise en œuvre Art. 63Concertation Art. 63.tit_1Concertation Art. 64Coopération, renforcement des capacités et assistance technique en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires Art. 64.tit_1Coopération, renforcement des capacités et assistance technique en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires Art. 65Paiements courants Art. 65.tit_1Paiements courants Art. 66Mesures de sauvegarde Art. 66.tit_1Mesures de sauvegarde Art. 67Deuxième phase des négociations Art. 67.tit_1Deuxième phase des négociations Art. 68Objectif Art. 68.tit_1Objectif Art. 69Champ d'application Art. 69.tit_1Champ d'application Art. 70Concertation Art. 70.tit_1Concertation Art. 71Médiation Art. 71.tit_1Médiation Art. 72Engagement de la procédure d'arbitrage Art. 72.tit_1Engagement de la procédure d'arbitrage Art. 73Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage Art. 73.tit_1Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage Art. 74Rapport intérimaire Art. 74.tit_1Rapport intérimaire Art. 75Décision du groupe spécial d'arbitrage Art. 75.tit_1Décision du groupe spécial d'arbitrage Art. 76Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage Art. 76.tit_1Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage Art. 77Délai raisonnable pour la mise en conformité Art. 77.tit_1Délai raisonnable pour la mise en conformité Art. 78Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage Art. 78.tit_1Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage Art. 79Remèdes temporaires en cas de non-conformité Art. 79.tit_1Remèdes temporaires en cas de non-conformité Art. 80Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriées Art. 80.tit_1Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriées Art. 81Solution mutuellement satisfaisante Art. 81.tit_1Solution mutuellement satisfaisante Art. 82Règlement intérieur et code de conduite Art. 82.tit_1Règlement intérieur et code de conduite Art. 83Information générale et technique Art. 83.tit_1Information générale et technique Art. 84Langues des observations Art. 84.tit_1Langues des observations Art. 85Règles d'interprétation Art. 85.tit_1Règles d'interprétation Art. 86Décisions du groupe spécial d'arbitrage Art. 86.tit_1Décisions du groupe spécial d'arbitrage Art. 87Liste d'arbitres Art. 87.tit_1Liste d'arbitres Art. 88Rapport avec les obligations de l'OMC Art. 88.tit_1Rapport avec les obligations de l'OMC Art. 89Délais Art. 89.tit_1Délais Art. 90Clause d'exception générale Art. 90.tit_1Clause d'exception générale Art. 91Exceptions de sécurité Art. 91.tit_1Exceptions de sécurité Art. 92Fiscalité Art. 92.tit_1Fiscalité Art. 93Établissement d'une instance conjointe Art. 93.tit_1Établissement d'une instance conjointe Art. 94Composition et fonctions Art. 94.tit_1Composition et fonctions Art. 95Pouvoir de décision et procédures Art. 95.tit_1Pouvoir de décision et procédures Art. 96Comité «Commerce et développement» (ci-après dénommé «le comité»).Art. 96.tit_1Comité «Commerce et développement» (ci-après dénommé «le comité»).Art. 97Définition des parties et exécution des obligations Art. 97.tit_1Définition des parties et exécution des obligations Art. 98Échange d'informations Art. 98.tit_1Échange d'informations Art. 99Transparence Art. 99.tit_1Transparence Art. 100Difficultés temporaires dans la mise en œuvre Art. 100.tit_1Difficultés temporaires dans la mise en œuvre Art. 101Préférences régionales Art. 101.tit_1Préférences régionales Art. 102Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne Art. 102.tit_1Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne Art. 103Rapports avec l'accord de Cotonou Art. 103.tit_1Rapports avec l'accord de Cotonou Art. 104Rapports avec l'accord sur l'OMC Art. 104.tit_1Rapports avec l'accord sur l'OMC Art. 105Entrée en vigueur Art. 105.tit_1Entrée en vigueur Art. 106Durée Art. 106.tit_1Durée Art. 107Application territoriale Art. 107.tit_1Application territoriale Art. 108Clause de révision Art. 108.tit_1Clause de révision Art. 109Modifications Art. 109.tit_1Modifications Art. 110Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne Art. 110.tit_1Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne Art. 111Adhésion Art. 111.tit_1Adhésion Art. 112Langues et textes faisant foi Art. 112.tit_1Langues et textes faisant foi Art. 113Annexes Art. 113.tit_1Annexes

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