Decisione (UE) 2009/850

DÉCISION DU CONSEIL - du 5 mai 2009 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part - (2009/850/CE)