Art. 53
Mesures en vue d'identifier, de prévenir et d'éliminer les obstacles techniques au commerce
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 53
Mesures en vue d'identifier, de prévenir et d'éliminer les obstacles techniques au commerce
Les parties conviennent d'identifier parmi les mécanismes soutenus par l'accord OTC ceux qui sont les plus adaptés aux questions ou secteurs prioritaires concernés et de les mettre en œuvre. Ces mécanismes peuvent englober:
1.
l'intensification de la collaboration entre les parties, en vue de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs en améliorant la connaissance et la compréhension mutuelles de leurs systèmes respectifs dans le domaine des règlements techniques, des normes, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité;
2.
l'échange d'informations, l'identification et la mise en œuvre de mécanismes appropriés pour certains aspects ou secteurs, à savoir l'alignement sur les normes internationales, la confiance accordée à la déclaration de conformité du fournisseur, l'utilisation d'une accréditation internationalement reconnue pour les organismes d'évaluation de la conformité et le recours à des systèmes d'essai et de certification internationaux pour les produits;
3.
l'identification et l'organisation d'interventions sectorielles sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité en vue de faciliter la compréhension des marchés respectifs des parties et l'accès à ceux-ci. Ces secteurs seront choisis en tenant compte des domaines clés des échanges, notamment les produits prioritaires;
4.
l'élaboration d'activités et de mesures de coopération en vue de soutenir la mise en œuvre des droits et obligations découlant de l'accord OTC;
5.
L'élaboration de positions et d'approches communes sur les pratiques en matière de réglementation technique, notamment la transparence, la consultation, la nécessité et la proportionnalité, l'utilisation des normes internationales, les exigences d'évaluation de la conformité, le recours à l'évaluation des incidences et des risques, l'exécution et la surveillance du marché, le cas échéant;
6.
la promotion d'une harmonisation, lorsqu'elle est possible et dans les domaines d'intérêt commun, tendant vers les normes internationales et d'une utilisation de ces normes dans l'élaboration de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité;
7.
l'engagement à envisager, en temps utile, la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun;
8.
la promotion d'une collaboration entre les parties et les États de l'APE CDAA, selon le cas, et les organismes chargés des règlements techniques, de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, de l'inspection et de l'accréditation; et
9.
la promotion de la participation des États de l'APE CDAA aux organismes internationaux de normalisation.
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