Art. 51

Collaboration et intégration régionale

En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 51 Collaboration et intégration régionale Les parties conviennent que la collaboration entre les autorités nationales et régionales chargées des questions ayant trait aux OTC, tant dans le secteur public que privé, est importante pour faciliter le commerce au sein de la région et entre les parties et soutenir le processus général d'intégration régionale et s'engagent à coopérer à cette fin.
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