Art. 50
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 50
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité définis dans l'accord OTC, dès lors qu'ils concernent les échanges commerciaux couverts par le présent accord.
2. Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées par l'accord OTC sont applicables.
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