Art. 48
Obligations multilatérales
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 48
Obligations multilatérales
1. Les parties confirment leur engagement en faveur des droits et obligations prévus par l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «l'accord OTC»).
2. Ces droits et obligations sous-tendent les activités menées par les parties au titre du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:850:oj#art-48