Art. 52
Transparence
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 52
Transparence
Les parties réaffirment les principes de transparence dans l'application des règlements techniques et normes conformément à l'accord OTC.
Les parties reconnaissent l'importance de mécanismes efficaces pour la consultation, la notification et l'échange d'informations en ce qui concerne les règlements techniques et les normes conformément à l'accord OTC.
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