Art. 106
Durée
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 106
Durée
1. Le présent accord est de durée illimitée.
2. La partie CE ou un État de l'APE CDAA peut notifier par écrit son intention de dénoncer le présent accord.
3. La dénonciation prend effet six mois après la notification visée au paragraphe 2 du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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