Art. 104
Rapports avec l'accord sur l'OMC
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 104
Rapports avec l'accord sur l'OMC
Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige, elles ou les États de l'APE CDAA, à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'OMC.
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