Art. 30
Traitement des erreurs administratives
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 30
Traitement des erreurs administratives
Les parties reconnaissent leur droit respectif à corriger les erreurs administratives au cours de la mise en œuvre du présent accord. Lorsque des erreurs sont décelées, chaque partie peut demander au comité «Commerce et développement» d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
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