Art. 41
Redevances et taxes
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 41
Redevances et taxes
1. Les redevances et taxes sont d'un montant raisonnable, ne sont pas supérieures au coût du service fourni en relation avec une transaction donnée. Elles ne sont pas calculées sur une base ad valorem.
2. Il n'est pas imposé de redevances et de taxes pour les services consulaires.
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