Art. 43
Détermination de la valeur en douane
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 43
Détermination de la valeur en douane
1. L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régit les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges couverts par le présent accord.
2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.
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