Art. 64

Coopération, renforcement des capacités et assistance technique en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires

En vigueur depuis le 5 mai 2009

Article 64 Coopération, renforcement des capacités et assistance technique en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires 1. Les parties conviennent de promouvoir la coopération entre les institutions SPS des États de l'APE CDAA et les institutions équivalentes dans la partie CE. 2. Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter l'harmonisation régionale des mesures et l'élaboration des politiques et cadres réglementaires appropriés au sein des États de l'APE CDAA et entre eux, afin d'améliorer les échanges et investissements intrarégionaux. 3. Les parties conviennent que les domaines de coopération prioritaires sont les suivants: a) le renforcement des capacités techniques dans les secteurs public et privé des États de l'APE CDAA en vue de permettre le contrôle sanitaire et phytosanitaire, y compris des actions de formation et d'information en matière d'inspection, de certification, de supervision et de contrôle; b) le renforcement des capacités dans les États de l'APE CDAA afin de maintenir et d'élargir leurs possibilités d'accès aux marchés; c) le renforcement des capacités en vue de garantir que les mesures adoptées ne deviennent pas d'inutiles obstacles au commerce, tout en reconnaissant le droit des parties à fixer leurs propres niveaux de protection adéquats; d) l'amélioration des capacités techniques nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des mesures SPS, notamment la promotion d'une plus large utilisation des normes internationales; e) la promotion de la coopération en matière de mise en œuvre de l'accord SPS, en particulier le renforcement des points d'information et de notification des États de l'APE CDAA, ainsi que d'autres questions concernant les organismes internationaux de normalisation compétents; f) le développement des capacités nécessaires à l'analyse des risques, l'harmonisation, la conformité, les essais, la certification, la surveillance des résidus, la traçabilité et l'accréditation, notamment par la mise à niveau ou la création de laboratoires et d'autres équipements en vue d'aider les États de l'APE CDAA à se conformer aux normes internationales. À cet égard, les parties reconnaissent l'importance de renforcer la coopération régionale et la nécessité de prendre en compte les produits et secteurs prioritaires définis conformément au présent chapitre; et g) l'appui à la participation des États de l'APE CDAA dans les organismes internationaux de normalisation compétents. Appendice I A Produits et secteurs prioritaires pour l'harmonisation entre les États de l'APE CDAA Poissons, produits de la mer, produits de l'aquaculture, frais ou transformés Bovins, ovins et volailles Viande fraîche Produits transformés à base de viande Céréales Légumes et épices Oléagineux Noix de coco Coprah Graines de coton Arachides Manioc Bière, jus Fruits secs et en conserves Appendice I B Produits et secteurs prioritaires pour l'exportation des États de l'APE CDAA vers la partie CE Poissons, produits de la mer, produits de l'aquaculture, frais ou transformés Viande bovine et produits à base de viande bovine Autres produits à base de viande Fruits et noix Légumes Fleurs coupées Café Sucre

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