Art. 62
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 62
Mise en œuvre
Les parties conviennent que le comité «Commerce et développement» est chargé, au titre du présent chapitre:
1.
de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci;
2.
d'apporter des conseils et de formuler des recommandations pour une mise en œuvre permettant d'atteindre les objectifs qui y sont fixés;
3.
de servir d'instance de discussion et d'échange d'informations, ainsi que de lieu où sont traitées les questions de coopération;
4.
le cas échéant, de formuler des recommandations de modifications à y apporter;
5.
d'examiner la liste des produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant;
6.
de renforcer la coopération en matière d'élaboration, d'application et d'exécution des mesures SPS; et
7.
de traiter toute autre question pertinente s'y rapportant.
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Vos annotations
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