Art. 97
Définition des parties et exécution des obligations
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 97
Définition des parties et exécution des obligations
1. Les parties contractantes au présent accord sont le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique, ci-après dénommés, en vue de faciliter les références, «les États de l'APE CDAA», d'une part, et la Communauté européenne ou ses États membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés «la partie CE», d'autre part.
2. Aux fins du présent accord, on entend par:
a)
«parties», les États de l'APE CDAA agissant collectivement et la partie CE. On entend par «partie», les États de l'APE CDAA agissant collectivement ou la partie CE, selon le cas.
b)
«États de l'APE CDAA», les États de l'APE CDAA agissant individuellement.
3. Les États de l'APE CDAA et la partie CE prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations dans le cadre du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.
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