Art. 97.tit_1
Définition des parties et exécution des obligations
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:850:oj#art-97.tit_1
Définition des parties et exécution des obligations
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:850:oj#art-97.tit_1