Art. 81
Solution mutuellement satisfaisante
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 81
Solution mutuellement satisfaisante
Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend au titre du présent chapitre. Elles informent le comité «Commerce et développement» de leur accord sur une telle solution. Dès l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure de règlement des différends est close.
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