Art. 37
Objectifs
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 37
Objectifs
Les objectifs des parties dans le cadre du présent chapitre sont les suivants:
1.
renforcer la coopération dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges afin de garantir que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des autorités douanières satisfont aux objectifs visés en matière de contrôle effectif et de promotion de la facilitation des échanges;
2.
promouvoir l'harmonisation de la législation et des procédures douanières;
3.
garantir que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les objectifs de sécurité et de prévention de la fraude dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, ne sont compromis d'aucune façon; et
4.
apporter le soutien nécessaire aux administrations douanières des États de l'APE CDAA pour mettre en œuvre efficacement le présent accord.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2009:850:oj#art-37