Art. 35
Interdiction de restrictions quantitatives
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 35
Interdiction de restrictions quantitatives
Toutes les interdictions ou restrictions applicables à l'importation ou à l'exportation de marchandises entre les parties, autres que les droits de douane et taxes et les redevances et autres impositions prévues à l'article 22 du présent accord, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à moins d'être justifiées au titre des exceptions visées à l'article XI du GATT de 1994. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du titre II, article 32 (Mesures antidumping et compensatoires).
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